Comment dissoudre un pacs?

La demande de dissolution à l’initiative des partenaires doit être adressée à l’autorité qui a enregistré le PACS : soit l’autorité municipale. Comment dissoudre un pacs ? Voici quelques cas dans lesquels on peut dissoudre un pacs

Résiliation du PACS par déclaration unilatérale

Si la rupture est à l'initiative de l'un des partenaires, celui-ci doit notifier sa décision de rompre le PACS à l'autre partenaire par voie d'huissier. Si vous voulez plus d’informations, cliquez maintenant ici. L'huissier ou le notaire qui a rédigé le contrat initial constate la rupture du PACS, en précisant la date et le motif. La rupture du PACS est indiquée dans la case figurant sur l'acte de naissance du partenaire.

Cessation du PACS en raison du mariage de l'un ou des deux partenaires.

Le PACS prend fin lorsque les partenaires se marient (entre eux ou avec un tiers). Dans ce cas, la résiliation est automatique. En d'autres termes, aucune formalité n'est requise. L'officier de l'état civil chargé d'inscrire le mariage en marge de l'acte de naissance en informe le notaire qui a enregistré le contrat original ou le greffier du tribunal de première instance, selon le lieu où le contrat a été enregistré. Le notaire ou le greffier enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La dissolution du partenariat de Pacs est indiquée dans la case de l'acte de naissance du partenaire.

Dissolution du partenariat de Pacs pour cause de décès de l'un des partenaires.

Le Pacs prend fin au décès de l'un des partenaires. Dans ce cas, la résiliation est automatique. L'officier d'état civil chargé d'inscrire le décès dans les champs de l'acte de naissance en informe le notaire qui a enregistré le contrat de PACS ou le greffier du tribunal d'instance où le contrat est enregistré. Ce dernier doit enregistrer la rupture du contrat de PACS et en informer le partenaire survivant. L'officier d'état civil ou le notaire doit informer le service de l'état civil du lieu de naissance de l'autre partenaire afin qu'une mention de rupture de PACS soit portée dans la colonne de son acte de naissance.